Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes s'applique à la collecte de contributions du projet de fabrication du train CAPITOLE à l'échelle Z portée par AZAR MODELS au cours du printemps 2026.

Il s'agit d'un mode de collecte de financement participatif dans lequel des contreparties sont proposées par AZAR MODELS aux contributeurs, en échange de leur contribution à la réalisation du projet présenté, en l'occurence la réalisation du train français CAPITOLE à l'échelle Z.

Un objectif de financement est défini par AZAR MODELS, ainsi qu’une période de collecte. Ce mode de collecte fonctionne sur le mode tout ou rien : les fonds collectés ne sont conservés par AZAR MODELS que si l’objectif de financement a été atteint ou dépassé au terme de la période de collecte. Dans le cas contraire, les fonds sont restitués aux contributeurs.

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES, MODIFICATIONS

AZAR MODELS fabrique et/ou distribue des modèles réduits de train à l'échelle Z.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toute contribution effectuée sur le site Internet capitole.azar-models.com ou lors de vente directe auprès de la société AZAR MODELS SARL, ci-après dénommée sous sa marque AZAR MODELS, par un internaute / personne physique ou une association, ci-après dénommé le Client.

En conséquence, le fait de passer une contribution implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents commerciaux tels que catalogues, prospectus etc. émis par AZAR MODELS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AZAR MODELS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Le fait que AZAR MODELS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

AZAR MODELS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS  GENERALES

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter. Toute contribution  passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la contribution.

ARTICLE 3. OUVERTURE D’UN COMPTE - CONTRIBUTION SUR LE SITE

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir acheter un produit et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site et permettre que sa contribution soit traitée par AZAR MODELS. Le client peut vérifier sur le site le statut de sa contribution . Le suivi des livraisons peut être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs (n° de suivi de Colissimo). Le client peut également contacter AZAR MODELS à tout moment de préférence par mail contact@azar-models.com ou par téléphone, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa contribution .

ARTICLE 4. DEROULEMENT DE LA COLLECTE ET GESTION DES FONDS / REMBOURSEMENT

La collecte se déroule sur une prériode donnée avec une date de début et une date de fin pour atteindre le montant fixé permettant la réalisation du projet CAPITOLE.

Les contributions sont invités à participer à ce projet au cours de cette période.

En échange de la participation financière des contributeurs à la réalisation du projet de train CAPITOLE à l'échelle Z, AZAR MODELS propose des contreparties exclusives à la collecte et à prix préférentiel.

En cas de non atteinte de l'objectif financié fixé, les contributions sont intégralement remboursés de leurs contributions dans un délai maximum de 15 jours après la date de fin de la collecte.

En cas de succès de la collecte à la date de fin, les contributions sont validées et conservées par AZAR MODELS.

En cas de besoin, la date de fin peut être prolongée à l'appréciation d'AZAR MODELS pour permettre au plus grand nombre de participer afin d'atteindre ou de dépasser les objectifs.

ARTICLE 4. CONTRIBUTIONS

Les contributions sont directement passées sur le site capitole.azar-models.com. Néanmoins vous avez la possibilité de participer en nous contactant directement par téléphone aux heures de bureaux ou lors des salons/expositions.

Pour contribuer au projet CAPITOLE sur le site Internet, choisissez votre contrepartie et ajoutez-la dans le panier. Faites de même pour l'ensemble des produits que vous souhaitez acheter. Pour finaliser votre contribution, cliquez sur votre panier situé en haut à droite du site et vous verrez apparaître l'ensemble de vos articles. Vous pouvez modifier la quantité ou supprimer les contreparties non souhaitées. En cliquant sur "Finaliser ma commande", vous poursuivez le processus afin de valider vos coordonnées en créant votre compte client ou en vous connectant à votre compte si vous êtes déjà client. 

Après cette étape d’identification, vous choisissez le mode de livraison et prenez connaissance des présentes CGV en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » accessibles en cliquant sur le lien proposé. 

Pour finir, vous pouvez validez votre contribution en choisissant votre mode de règlement et en effectuant le paiement. 

Dès la confirmation de votre paiement, un mail vous est automatiquement adressé avec le récapitulatif de la contribution. 

AZAR MODELS se réserve le droit de refuser d'honorer une contribution dans le cas où le client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente contribution, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

ARTICLE 5. PRIX

Les prix des articles sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix n’incluent pas les frais de livraisons.

Pour les contributeurs hors France, les prix sont affichés avec la TVA pour l’UE ou hors taxes pour les clients hors UE. Pour afficher les tarifs hors taxes, les clients étrangers doivent avoir créent leur compte client avec leur adresse dans le pays correspondant. 

Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la contribution est passée par le client.

ARTICLE 6. REALISATION DU PROJET et LIVRAISON DES CONTREPARTIES  

S'agissant de contribuer à la réalisation d'un projet à concevoir et à produire, le contributeur accepte que les contreparties ne soient pas disponibles immédiatement.

Le planning prévisionnel du projet est communiqué par AZAR MODELS sur la page du projet avec des délais raisonnables de bonne foi à la date de la collecte.

AZAR MODELS s’engage à honorer la livraison des contreparties selon ce planning prévisionnel. Ce délai peut aller généralement de 1 à 2 ans, de la conception des produits jusqu'à leur production en passant par la réalisation des outillages (moules), selon l'usage dans la profession.

ARTICLE 7. PAIEMENT et COLLECTE

Après confirmation du mode de livraison, le Client finalise sa participation en utilisant les moyens de paiement proposés sur notre site : Carte bancaire, Paypal, Chèque ou Virement bancaire.

CARTE BANCAIRE : Vous pouvez payer vos produits en ligne par carte bancaire : Visa, MasterCard, ou autres cartes bancaires. Le numéro carte est saisi sur une page sécurisée hébergée par notre banque et il n'est donc pas connu d’AZAR MODELS. Les informations sont cryptées grâce à la technologie SSL. Nous utilisons le paiement sécurisé MONETICO du CIC. Lors de paiement, vous enregistrez le numéro et la date d'expiration de carte bancaire, ainsi que le cryptogramme (numéro 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés avant d'être envoyés à la banque. Le paiement s'effectue immédiatement et un mail de confirmation de contribution vous est adressé.

• PAR PAYPAL : Si vous possédez un compte Paypal, vous pouvez choisir le moyen de paiement Paypal. Vous serez redirigé vers une page de paiement PayPal sécurisée pour payer votre contribution en quelques clics. Une fois le paiement accepté, un mail de confirmation avec la récapitulation de votre contribution vous est adressé.
• PAR CHEQUE : Vous pouvez payer par chèque.
  • Ordre du chèque : AZAR MODELS
  • Adresse d'envoi : AZAR MODELS, 2 rue robert Schuman, 44400 REZE

Nous attendons de recevoir le règlement avant de valider votre participation. 

• PAR VIREMENT : Vous pouvez payer par virement bancaire. Nos coordonnées bancaires vous seront communiquées à la fin du processus de participation avec le récapitulatif de votre contribution. 

Le contributeur peut décider s’il le souhaite d’annuler sa contribution avant la date d’expiration de la période de collecte. Dans ce cas, le montant de sa Contribution lui sera resitué sous 15 jours. 

Le contributeur garantit à AZAR MODELS qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

AZAR MODELS prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter AZAR MODELS afin de payer la contribution par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avérerait impossible, la contribution sera automatiquement annulée.

ARTICLE 8. FRAIS ET MODE LIVRAISON, RETOUR DU COLIS

La livraison des contributions étant assurée par nos prestataires transporteurs (Colissimo…), AZAR MODELS ne peut garantir leurs délais de livraison. Par conséquent le client ne pourra pas tenir pour responsable AZAR MODELS de tout retard ou délai supérieur à celui annoncé.

Les conditions de livraison à jour sont disponibles sur la page LIVRAISON du site Internet capitole.azarmodels.com

En cas de retour de colis dû à une adresse incomplète ou une erreur de saisie d’adresse par le client lors du processus de contribution, AZAR MODELS pourra demander au client de payer les frais de relivraison pour le nouvel envoi.

Par ailleurs, le délai entre la collecte des contributions et l'envoi des contributions étant de plusieurs mois, AZAR MODELS se réserve le droit d'adapter le mode de livraison si nécessaire, en fonction des contraintes et possibilités du moment de la livraison, et au plus proche des caractéristiques et coût du mode de livraison prévu initialement.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION APRES LIVRAISON

Dans le cadre de la vente à distance vous disposez d’un droit de rétractation légal ( L'article L.221-18 du Code de la consommation). Vous avez quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour nous signaler votre décision de retour de votre commande ou l’un des produits de votre commande. Vous avez alors au plus quatorze (14) jours pour nous restituez le bien, sans retard excessif. A la réception du bien et après la vérification de son état, si celui-ci est validé, nous nous engageons à vous rembourser du montant total du bien sans délai excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa réception.

Les produits personnalisés ou réalisés sur commande pour le client ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez envoyer à AZAR MODELS dans les 14 jours suivants la réception de la commande le produit à retourner accompagné d’un courrier précisant vos coordonnées, la date, le numéro de commande, la date de réception de la commande et la liste des produits retournés.

Le produit retourné doit être non utilisé et dans son emballage d'origine intact avec notamment tous les accessoires livrés. Il doit être emballé et protégé pour garantir un maximum de protection pendant la livraison retour. Joignez la copie de facture d'achat. Tout produit endommagé lors du retour ou utilisé par le client ne pourra être remboursé.

Les frais de livraison retour ainsi que les frais de douane éventuelles (colis hors UE) sont à la charge du client et ne seront pas remboursés.

ARTICLE 10. GARANTIES / DEFAUTS ET RETOUR SAV

A la réception de la commande par le client, celui-ci dispose de 3 jours pour nous signaler tout manque de pièces ou éventuels défauts d’un produit.

En cas de colis endommagé, le client doit faire le nécessaire pour porter réclamation auprès du transporteur en mentionnant ses remarques sur les documents de livraisons et au plus tard dans les 2 jours suivant la livraison.

Il est rappelé que malgré toute l’attention portée à la fabrication des produits par AZAR MODELS et les technologies de pointes employées, l’assemblage et les décorations sont réalisés de manière artisanale dans nos ateliers. Par conséquent toute irrégularité ou défaut d’aspect, de teinte ou d’ajustement doit être considéré comme le gage de notre travail artisanal réalisé dans nos ateliers en France.

Le client bénéficie du délai de garantie légale de 2 ans à compter de la date de livraison et pour un usage normal des produits (respect de la notice, intensité, fréquence et conditions d’utilisation raisonnables). 

En tout état de cause, la responsabilité de AZAR MODELS ne pourra être engagée que dans la limite de la valeur du produit à sa date d’achat.

Cette garantie ne couvre pas les pièces d’usure ou les consommables. Toute modification, même partielle, de la structure et des éléments électroniques d’un produit ou de l’un de ces éléments entraine de fait la nullité de la garantie.

Aucun remplacement ou réparation de produit n'aura lieu sans que celui-ci ne soit analysé par AZAR MODELS et à condition que cette intervention soit acceptée par AZAR MODELS. Le client s’engage à fournir de bonne foi à AZAR MODELS tous les éléments complémentaires nécessaires à cette analyse.

En cas de retour SAV, le coût du transport pour tous les produits ainsi que tout le matériel qui devrait nous être renvoyé, que ce soit sous garantie ou non ou pour toute autre raison, sera au frais et à la charge du client. Les produits voyageront à ses risques et périls.

En cas de défectuosité d'un produit vendu par AZAR MODELS, ou d'une partie de celui-ci, AZAR MODELS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelque dommage ou perte que ce soit, direct ou indirect qui pourrait en résulter. Dans tous les cas, l'intervention de AZAR MODELS se limitera à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse. Dans le cas où une pièce prétendue défectueuse ne l'est pas, les frais engendrés par les essais de celle-ci, tels que la main d’œuvre, le matériel nécessaire ainsi que le coût du transport seront facturés au Client.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

La responsabilité d’AZAR MODELS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa contribution.

AZAR MODELS ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets, au titre de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle du site azar-models.com est strictement interdite sans accord écrit de la société.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

AZAR MODELS collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients.

Les données collectées sont exclusivement utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site et si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales. Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL sous le numéro (en cours), pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@azar-models.com soit en envoyant un courrier à l’adresse AZAR MODELS 2 rue robert Schuman 44400 REZE.

AZAR MODELS est seule propriétaire des informations recueillies sur notre site. Vos informations personnelles ne seront pas transmises, vendues, données à une autre société, en dehors de la société qui prend en charge la livraison de vos achats.

Nous mettons en place de mesure pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous utilisons un cryptage de vos informations sensibles transmis en ligne.

Il se peut que l'on partage des informations, afin de prévenir des activités illégales, fraudes présumées, violations de nos conditions d'utilisations ou quand la loi nous y contraint.

En utilisant le site, vous consentez à cette politique de confidentialité.

ARTICLE 14. COMPETENCE EN CAS DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français. La société AZAR MODELS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de AZAR MODELS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à AZAR MODELS pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.